Les lois garantissent une société sûre et paisible où l’on respecte les droits des gens. Le système juridique canadien respecte les droits individuels, mais il assure en même temps que notre société fonctionne d’une manière ordonnée. Un principe essentiel est que la même loi s’applique à tout le monde, y compris la police, les gouvernements et les agents publics, qui doivent exercer leurs fonctions conformément à ses prescriptions.
Les lois canadiennes reconnaissent et protègent des droits et des libertés individuelles fondamentales, comme la liberté et l’égalité. Notre système juridique, fondé sur une tradition de droit et de justice, procure un cadre précieux à la société canadienne. La primauté du droit et les principes démocratiques font partie de notre histoire et ils forment aujourd’hui les bases du système juridique canadien.Les lois et la justice cabinet RCI France Canada

Le droit public et le droit privé

Les lois sont réparties entre le droit public et le droit privé. Le droit public porte sur les matières qui touchent la société dans son ensemble. Cela comprend le droit criminel, le droit constitutionnel et le droit administratif. Les lois relevant du droit public établissent les règles qui régissent les rapports entre l’individu et la société ou les rôles des différents gouvernements. À titre d’exemple, si une personne viole une loi relevant du criminel, cela est perçu comme un tort causé à la société dans son ensemble.
Le droit privé, également appelé « droit civil », traite des rapports entre les individus. Les lois relevant du droit civil établissent les règles qui régissent les contrats, la propriété des biens, les droits et obligations des membres de la famille, les dommages causés à une personne ou à ses biens par d’autres, et ainsi de suite.

Les tribunaux

Le rôle premier des tribunaux au Canada est d’aider les gens à résoudre les différends de manière juste et équitable, qu’il s’agisse de différends entre personnes ou entre l’État et des personnes. Ce faisant, les tribunaux interprètent et établissent la loi, fixent des normes et soulèvent des questions qui touchent tous les aspects de la société canadienne.
Il y a lieu de noter que la plupart des différends ne se rendent pas en procès. Le plus souvent, les personnes règlent leurs contentieux hors cours (par exemple, par un mécanisme officieux de règlement des différends, comme la médiation ou l’arbitrage).
Il existe divers niveaux et types de tribunaux. L’établissement de lois et l’administration de la justice sont des champs de compétence qui relèvent tant du gouvernement fédéral que des gouvernements provinciaux et territoriaux.

La représentation juridique

Si vous avez besoin d’aide dans un tribunal au Canada, vous pourriez envisager d’embaucher un avocat pour vous représenter. Il existe des services qui peuvent vous aider à trouver un avocat. Ces services comprennent notamment le service de référence des barreaux provinciaux et territoriaux (consultez le site www.cba.org/ABC/Info/faq_f/reference.aspx) et l’organisme sans but lucratif JusticeNet, qui aide les gens à se procurer des conseils juridiques (composez le 1-866-919-3219 ou visitez le site www.justicenet.ca [en anglais seulement]). Vous pouvez également consulter les pages jaunes de votre annuaire téléphonique.
Selon votre niveau de revenu, vous pourriez être admissible aux services d’un avocat gratuitement (c’est ce qu’on appelle l’« aide juridique »). Dans chaque province et territoire, il existe une société d’aide juridique chargée de fournir ces services. Vous pouvez également demander à un organisme d’aide aux immigrants de votre ville ou localité de vous aider à trouver un avocat (consultez le site www.cic.gc.ca/francais/nouveaux/map/services.asp).

La police

Le rôle de la police au Canada est de veiller à la sécurité des gens et à l’application de la loi. Des corps de police existent à divers niveaux : fédéral, provincial ou territorial et municipal. Le numéro de votre service de police local se trouve dans les premières pages de votre annuaire téléphonique. Si vous avez besoin d’appeler la police en cas d’urgence, le numéro à composer est le 911.
La police est là pour vous protéger, vous et les autres. Si vous êtes la victime d’un crime, ou si vous êtes témoin d’un crime ou êtes au courant d’activités criminelles, nous vous encourageons à le signaler à la police.
Si la police devait vous interroger ou vous arrêter, ne résistez pas. Dans notre système juridique, les personnes sont présumées innocentes jusqu’à preuve du contraire.

Restez calme, parlez aussi clairement que possible et regardez l’agent droit dans les yeux. Soyez prêt à lui présenter une carte d’identité. Si vous êtes détenu ou arrêté par la police, vous avez le droit d’en connaître la raison. Vous avez aussi le droit à un avocat et à un interprète (si vous en avez besoin). C’est un crime grave que d’essayer de soudoyer la police en offrant de l’argent, un cadeau ou des services en retour d’un traitement de faveur.

Un agent sikh de la Gendarmerie royale du Canada

Vous avez peut-être entendu parler de Baltej Singh Dhillon et de l’affaire portant son nom qui a fait jurisprudence. C’est un sergent d’état-major de la Gendarmerie royale du Canada, à Surrey, en Colombie-Britannique. D’origine malaisienne, il a lutté pour avoir le droit de porter son turban pendant qu’il est en devoir. Ceci est compatible avec la tradition militaire, dont la GRC fait partie, selon laquelle des régiments sikhs ont combattu aux côtés des Canadiens et d’autres forces impériales en temps de guerre. Baltej Singh Dhillon a connu des débuts humbles au Canada, comme cueilleur de petits fruits dans des fermes locales, une expérience qui lui a enseigné qu’il n’y avait rien qu’il ne puisse surmonter. Bien que son intention n’ait jamais été de devenir une icône du multiculturalisme, il dit qu’il a profité de l’attention que cette affaire lui a donnée pour inspirer d’autres personnes à réaliser leur rêve.« Ceux qui veulent contribuer doivent avoir une force de caractère, avoir confiance en leurs moyens et les ancrer dans le patrimoine de leur lignée », dit-il.

La violence familiale

La violence familiale englobe les nombreuses formes de violence, de mauvais traitements ou de négligence que des adultes ou des enfants peuvent vivre au sein de leur famille. Toute forme de violence physique ou sexuelle (y compris un acte sexuel non désiré avec votre femme ou votre mari, votre conjoint de fait, ou votre petit ami ou petite amie) est illégale en vertu du Code criminel du Canada. Frapper quelqu’un de votre famille, que ce soit par une gifle, un coup de poing ou un coup de pied, ou menacer de blesser ou de tuer quelqu’un est un crime. Avoir un contact sexuel de quelque nature que ce soit avec un enfant est également un crime. De plus, la mutilation sexuelle des femmes et les « crimes d’honneur » sont considérés comme des pratiques barbares et ne sont pas tolérés au Canada. Les personnes trouvées coupables de crimes violents envers des membres de leur famille sont passibles de punitions sévères en vertu des lois pénales du Canada, y compris de peines d’emprisonnement. La violence familiale englobe aussi la négligence, l’exploitation financière et la violence psychologique.
Si vous êtes victime de violence familiale, vous pouvez appeler la police ou composer le 911. Il existe des organismes de soutien qui peuvent vous venir en aide – leurs coordonnées se trouvent dans les premières pages de l’annuaire téléphonique. La violence familiale est une affaire qui est prise très au sérieux au Canada. La police canadienne répond aux appels pour des cas de violence familiale, tout comme elle le fait pour les cas de violence entre des étrangers. Si quelqu’un essaie de vous faire peur en vous disant que, si vous signalez de la violence familiale, vous serez déporté ou vous perdrez la garde de vos enfants, contactez immédiatement la police ou un organisme de soutien pour avoir de l’aide.

La maltraitance et la négligence envers les enfants

Les parents doivent pourvoir aux besoins essentiels de leurs enfants de moins de 16 ans, à défaut de quoi des accusations criminelles pourraient être portées contre eux. Les besoins essentiels comprennent l’alimentation, les vêtements et l’hébergement, même après une séparation ou un divorce. Il est illégal au Canada de maltraiter ses enfants. La maltraitance comprend mais ne se limite pas à frapper son enfant avec un objet, lui faire des attouchements sexuels ou le contraindre à un mariage. La maltraitance envers les enfants est un crime grave pouvant mener à une arrestation. Les provinces et les territoires ont des lois pour la protection des enfants en vertu desquelles des agents de la protection de l’enfance peuvent entrer dans une famille et même en retirer les enfants si les parents ne veulent pas ou ne peuvent pas fournir à leurs enfants des soins essentiels. Les médecins, les enseignants, les travailleurs sociaux et la police agiront s’ils croient que des enfants sont maltraités. Au Canada, tous les adultes sont tenus par la loi de signaler des situations de maltraitance envers les enfants dès qu’ils soupçonnent qu’une telle situation existe.

L’âge de la majorité et l’âge du consentement

L’âge de la majorité est l’âge auquel une personne devient légalement un adulte. Au Canada, l’âge de la majorité est de 18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire où vous vivez.
Pour toute activité sexuelle, l’âge de consentement est de 16 ans. L’âge de consentement est de 18 ans lorsque l’activité sexuelle repose sur l’exploitation de la jeune personne ou se produit dans le cadre d’une relation d’autorité, de confiance ou de dépendance (p. ex., avec un enseignant ou une enseignante, un entraîneur ou une entraîneuse de même qu’un gardien ou une gardienne). La pornographie et la prostitution impliquant des personnes de moins de 18 ans est un crime au Canada. Souvenez-vous que l’absence de consentement aux activités sexuelles, peu importe l’âge, constitue une infraction criminelle. Pour en savoir plus au sujet de l’âge de consentement, consultez le site www.justice.gc.ca/fra/min-dept/clp/faq.html.

La traite de personnes

La traite de personnes est un crime terrible qui touche habituellement des femmes et des enfants vulnérables qui, le plus souvent, sont arrivés au Canada comme visiteurs ou comme immigrants. La traite de personnes implique le recrutement, le transport ou l’hébergement, contre sa volonté, d’une personne en vue de l’exploiter, en général pour le commerce du sexe. Il existe de l’aide pour les victimes de ce crime. Pour signaler ce qui pourrait être un cas de traite de personnes, communiquez avec votre corps de police local en composant le 911 ou avec la ligne de dénonciation Échec au crime, au 1-800-222-8477.

La maltraitance envers les personnes âgées

Il est illégal de maltraiter une personne âgée ou d’abuser de sa confiance. On peut définir les mauvais traitements envers les personnes âgées comme tout acte ou toute forme de négligence qui, dans le cadre d’une relation de confiance, cause de la douleur ou de la détresse à une personne âgée. La maltraitance envers les personnes âgées peut être de nature physique, financière, psychologique ou sexuelle, et comprend la négligence.

Le droit de la famille

Le mariage est une institution fondamentale au Canada et il constitue pour bien des Canadiens le fondement d’une vie familiale. De même, le mariage est une des pierres d’assise d’une société forte et prospère. Au Canada, il existe des lois interdisant à quiconque d’être marié à plus d’une personne à la fois. Vous ne pouvez venir au Canada qu’avec une épouse ou un époux, même si vous avez été marié à plus d’une personne dans le passé.
Les lois interdisent également à quiconque de contracter un mariage si l’une des deux personnes est déjà mariée, et ce peu importe où et quand le mariage a été contracté. Au Canada, il n’est possible de se remarier que si vous avez obtenu un divorce légal ou si votre épouse ou votre époux est décédé.
Selon des principes moraux qui remontent à loin dans l’histoire et qui sont codifiés dans les lois du Canada, il est illégal de contraindre une personne au mariage. Ainsi, un père ou un frère ne peut pas contraindre sa fille ou sa soeur à se marier contre son gré. Les femmes qui subissent des pressions pour se marier devraient communiquer avec une autorité publique, comme la police, qui leur accordera une protection.
L’étranger qui se marie avec un citoyen ou un résident permanent du Canada uniquement dans le but d’entrer au Canada commet un crime. Il arrive que des répondants et des demandeurs étrangers arrangent un « mariage de complaisance » – c’est-à-dire un mariage ou une union de fait dont l’unique but est de permettre à l’époux ou au conjoint parrainé d’immigrer au Canada. Les citoyens ou résidents permanents du Canada jugés complices d’un mariage de complaisance aux fins d’immigration peuvent être accusés d’un crime.

Le divorce

La Loi sur le divorce énonce les règles à suivre au Canada pour obtenir un divorce civil mettant fin à un mariage civil.
Au Canada, un divorce civil ne peut être obtenu qu’auprès d’un tribunal. Le divorce peut être demandé soit par le mari soit par la femme, mais il faut fournir au tribunal une preuve qu’il y a échec du mariage et que des arrangements raisonnables ont été faits pour la pension alimentaire des enfants. Si votre mari ou votre femme vit depuis plus d’un an dans un autre pays et obtient un divorce en application des lois de ce pays, le divorce serait généralement reconnu légalement au Canada.

La protection des animaux

Partout au Canada, il existe des lois qui interdisent la cruauté envers les animaux, qu’il s’agisse d’animaux de compagnie ou d’animaux de ferme. Toute personne qui néglige ou qui blesse un animal est passible d’une amende ou d’un emprisonnement.